Juges assesseurs du commerce : le ministère de la Justice ouvre le dossier

Quatre dossiers, une même racine

La délégation, conduite par Jean Francis Yeno, a présenté ses civilités au Garde des Sceaux avant d'exposer le fond. Quatre points reviennent. Le paiement des émoluments dus au titre de leurs fonctions reste irrégulier. L'établissement et la délivrance des cartes professionnelles traînent. Leur absence dans le processus de délibération des affaires les prive d'un rôle pourtant central. Et le renforcement des capacités, par des formations adaptées aux procédures commerciales, est réclamé comme une évidence. Derrière ces quatre griefs, un même sujet : un statut flou, qui fragilise leur place dans la juridiction.

Ce qui bloque, concrètement

Un assesseur non professionnel n'est pas un magistrat de carrière. Il siège pour apporter une lecture d'entrepreneur, de commerçant, de praticien des affaires. Quand sa rémunération tarde ou que sa carte ne suit pas, c'est le calendrier de l'audience qui trinque. Quand il est écarté des délibérations, c'est la qualité de la décision qui perd un regard de terrain. Ces retards ne relèvent pas seulement du confort : ils pèsent sur le traitement des contentieux commerciaux, un enjeu direct pour les entreprises qui saisissent le tribunal — de la petite société importatrice au commerçant indépendant.

Côté tutelle, des engagements, pas encore de calendrier

Le ministre Augustin Emane a indiqué prendre acte des difficultés soulevées. Il a renvoyé l'examen des préoccupations au respect des compétences et prérogatives de la tutelle, laissant entrevoir un traitement dossier par dossier plutôt qu'une réponse unique et immédiate. Aucun horizon de paiement ni de mise à jour des statuts n'a été communiqué à ce stade. C'est là que le dossier devient intéressant à suivre : les bonne intentions se mesurent aux actes, et sur ce terrain, le rendez-vous du 23 septembre n'a pas encore livré de date.

Et maintenant ?

Pour les acteurs économiques gabonais, l'enjeu dépasse la seule question salariale. Un Tribunal de commerce qui fonctionne, c'est un climat des affaires qui inspire confiance, des créanciers qui osent recourir à la justice, des investisseurs qui savent leurs contrats arbitrés dans des délais prévisibles. Les pistes sont ouvertes : régularisation des émoluments, cartes professionnelles délivrées, intégration des assesseurs aux délibérations, plan de formation. Reste à savoir lequel de ces chantiers sera enclenché en premier — et à quelle échéance.