Cour constitutionnelle : Emane défend un texte de 148 articles

Mardi 13 octobre, palais Léon-Mba. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux chargé des Droits humains, Augustin Emane, s'est présenté devant la Commission des lois, des Affaires administratives et des Droits de l'Homme de l'Assemblée nationale. Objet de l'audition : défendre le projet de loi organique fixant l'organisation, le fonctionnement et la procédure devant la Cour constitutionnelle.

Le texte n'est pas un ajustement cosmétique. Il a vocation à remplacer la loi organique n° 9/91 du 26 septembre 1991 — trente-cinq ans de service — en application de l'article 117 de la Constitution. Autrement dit : la plus haute juridiction du pays doit changer de mode d'emploi.

148 articles, cinq chapitres

Le projet, présenté pour amendements et adoption aux parlementaires, compte 148 articles répartis en cinq chapitres et vingt et une sections. Son objectif : traduire dans le droit les exigences de la nouvelle Loi fondamentale.

Devant les députés, Augustin Emane a rappelé le point de départ : la Constitution du 19 décembre 2024 a « profondément rénové l'architecture institutionnelle de l'État ». Une refonte de cette ampleur impose d'adapter l'ensemble du dispositif normatif. Sans ce nouveau cadre organique, l'ordonnancement juridique national reste bancal — des règles anciennes gouvernant des institutions repensées.

C'est là tout l'enjeu. La Cour constitutionnelle n'est pas une juridiction ordinaire : elle arbitre les conflits entre pouvoirs publics, veille à la régularité des élections et se prononce sur la conformité des lois à la Constitution. Sa procédure, son organisation et son fonctionnement déterminent, en pratique, la solidité de l'État de droit.

Un instrument de modernisation

Le texte est présenté comme l'un des textes fondamentaux de mise en œuvre de la Vᵉ République et un instrument de modernisation de la justice constitutionnelle gabonaise. Comprendre ce que cela change concrètement : des délais de saisine, des règles de procédure et une organisation interne qui seront désormais fixés par une loi alignée sur la Constitution de 2024, et non par un texte hérité d'une autre époque institutionnelle.

L'audition s'est tenue sous la présidence de l'honorable Brice Constant Paillat, la Commission des lois examinant le texte avant son passage en séance. Les députés sont appelés à l'amender, puis à l'adopter.

Ce qui vient ensuite

Pour les Gabonais, l'effet est direct : c'est ce cadre organique qui conditionne la manière dont un recours constitutionnel sera instruit, dont un contentieux électoral sera tranché, dont une loi contestée sera examinée. Une Cour constitutionnelle moderne et prévisible est un garde-fou — pas un détail procédural.

Le compte à rebours est désormais parlementaire : amendements en Commission des lois, adoption, puis entrée en vigueur. Le remplacement d'une loi de 1991 par un texte taillé pour la Vᵉ République referme un cycle ouvert le 19 décembre 2024. C'est la pièce qui manquait à l'édifice institutionnel.