Casier judiciaire : le ministère de la Justice impose la quittance obligatoire

Un document que tout le monde réclame, un circuit financier resté flou

Le casier judiciaire, ce fameux bulletin numéro 3, conditionne l'accès à un emploi, à un concours ou à certaines démarches administratives. Des milliers de Gabonais en font la demande chaque année, au ministère de la Justice ou dans les greffes correctionnels des tribunaux. Mais jusqu'ici, rien ne garantissait au demandeur une traçabilité claire de la somme versée.

C'est ce vide qu'Augustin Emane a voulu combler. Lors d'une cérémonie de remise officielle de quittanciers au service casier judiciaire, le Garde des Sceaux a fixé noir sur blanc les tarifs applicables : 5 000 francs CFA pour une demande traitée à l'administration centrale, 1 500 francs CFA pour une demande déposée auprès d'un greffe correctionnel. Au-delà du tarif, c'est la preuve du paiement qui devient la nouveauté : chaque usager pourra désormais exiger un reçu numéroté attestant que sa somme est bien entrée dans les caisses de l'État.

Un audit qui a mis au jour des irrégularités

Cette décision n'est pas tombée du ciel. Le ministre explique avoir constaté un flou dans la gestion des actes administratifs à incidence financière, ce qui l'a conduit à commander un audit du registre central du casier judiciaire. Résultat : des irrégularités et une absence de justificatifs sur huit mois, de janvier à août 2026, selon les conclusions communiquées par le ministère.

Augustin Emane a profité de la remise du premier lot de carnets à Stanislas Koumba, le directeur général des Affaires pénales, pour rappeler aux agents en charge du casier judiciaire leur part de responsabilité. Son message est direct : chaque acte posé doit désormais s'inscrire sous le sceau de l'orthodoxie des recettes, autrement dit dans les règles de la comptabilité publique.

Ce que ça change pour les usagers

Pour le citoyen qui se déplace au ministère ou dans un greffe, la règle est désormais simple à vérifier : si un montant réclamé dépasse les tarifs officiels, ou si aucune quittance n'est délivrée, c'est un signal d'alerte. Le dispositif transforme un usager auparavant démuni face à d'éventuels abus en un contrôleur de premier niveau, quittance en main.

La cérémonie s'est tenue en présence du Premier président de la Cour de cassation, Bosco Alaba Fall, et du procureur général par intérim près la Cour d'appel judiciaire, signe que l'institution judiciaire dans son ensemble s'associe à cette remise en ordre. Reste maintenant le déploiement effectif des carnets dans tous les greffes concernés, étape qui déterminera la portée réelle de la mesure sur le terrain.